Location : La promesse synallagmatique de vente engage acheteur et vendeur

« S’agissant d’un bâtiment agricole pouvant être qualifié d’essentiel pour l‘exploitation, en aucun cas le contrat ne pourra être qualifié de bail de petite parcelle, permettant d’écarter le statut du fermage, alors même que la surface serait inférieure au seuil fixé par l’arrêté préfectoral, prévient Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre). Le bail sera soumis au statut du fermage avec en particulier une durée de neuf ans et le droit au renouvellement du bail. »

« Pour garantir la bonne fin de l’opération projetée, il ne peut être que conseillé d’établir une promesse synallagmatique de vente en la forme authentique avec une date butoir pour la régularisation sans condition suspensive de financement », poursuit-il. Ainsi, hormis les conditions suspensives habituelles, les parties seront certaines de la réalisation de la vente et, en cas de refus de l’une d’entre elles, l’autre pourra poursuivre en exécution forcée bénéficiant d’un titre exécutoire par l’effet de l’acte authentique. En effet, la promesse synallagmatique de vente engage les deux parties à des obligations réciproques. Dès la conclusion de la promesse, l’un s’engage à vendre et l’autre à acheter.